Article1281-14 du Code de procédure civile. Article 1281-14 du Code de procédure civile. Copier. Suivre. Autour de l'article (11) Commentaires 5. Décisions 6. Document parlementaire 0. Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois,

Articleunique. Le dernier alinéa de l'article 459 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Il rend un jugement immédiat sur les exceptions d'incompétence juridictionnelle et sur les exceptions d'irrecevabilité de constitution de partie civile dont il est saisi, sauf s'il ne peut y être répondu

L’article 815 du Code Civil français dispose que Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou Legifrance Une indivision est le fait d’être propriétaire avec une ou plusieurs autres personnes d’un bien qui de nature ne peut être divisé. Par exemple, vous possédez une maison avec votre conjointe suite à son achat en commun. Autre exemple, vous héritez avec vos frères et sœurs d’un appartement suite au décès d’un parent. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un gâteau qu’on peut découper pour que chacun prenne sa part, ou d’une somme d’argent à partager. Dès lors, deux cas de figure se présentent. En cas de bonne entente Il y a le cas le plus courant où les indivisaires sont en bonne entente et ont un bien en commun. Par exemple, un couple qui possède un bien indivis et qui vit dans ce logement familial. Il y a également le cas des héritiers qui viennent d’hériter d’une maison au soleil qui est conservée dans les mêmes conditions pour être exploitée pendant les vacances. En cas de mésentente Et, il y a le cas où il n’y a pas d’entente sur le bien possédé en commun suite à un divorce, ou au fait que plusieurs personnes viennent d’hériter d’un bien avec chacun son projet. Dans ces circonstances, il peut y avoir un indivisaire qui veut vendre et un autre qui ne veut pas. Dans tous les cas de figure, l’article 815 du Code Civil est justement là pour ça. La loi prévoit à travers ce texte, qu’un indivisaire n’est pas tenu de rester bloqué dans une indivision. Auquel cas, soit les indivisaires travaillent en bonne intelligence et essayent de trouver une solution amiable pour débloquer la situation comme la vente du bien à une tierce personne. L’indivisaire qui ne souhaite pas vendre peut également proposer de racheter la part de celui qui veut sortir de l’indivision. Dans l’éventualité où aucune solution amiable n’est trouvée, le dossier termine devant la justice sur demande de l’indivisaire qui souhaite quitter l’indivision. Le Juge en charge du dossier peut alors prononcer la licitation qui correspond à la vente aux enchères judiciaire du bien. L’appartement, la maison ou autre se retrouve donc à être vendu lors d’une séance de vente aux enchères et le plus offrant remporte le bien. Cette voie permet certes de sortir de l’indivision, mais elle engendre un grand nombre de frais et également la vente du bien à un prix inférieur à celui du marché dans la plupart des cas. Il y aura donc de façon quasi certaine, de la casse en cas de mésentente.

Larticle 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner in futurum une mesure d’instruction. Classiquement, les critères de rattachement territorial du litige sont ceux fixés par l’article 42 du code de procédure civile. Il s’agit de : la juridiction du le lieu ou demeure le défendeur ;

d’une procédure contradictoire 33 . Par ailleurs, le 5 e paragraphe de l’article 735 dispose expressément que “les dispositions du présent article ne portent pas préjudice aux règles du défaut” 34 . c Demande de renvoi de la cause devant une chambre à trois magistrats 27. On rappellera qu’en vertu de l’article 91, al. 8, du Code judiciaire, en matière civile, la demande de renvoi de la cause, en première instance, devant une chambre à trois juges doit être introduite avant tout autre moyen, par écrit, le jour de l’introduction de la cause. Cette demande pourra être faite par le demandeur directement dans l’acte introductif d’instance. Elle devra être faite, par le défendeur, par un acte écrit qui sera déposé au plus tard le jour de l’audience d’introduction. 28. En appel, jusqu’à présent, la règle est l’attribution de la cause devant une chambre composée de trois conseillers, sauf les exceptions visées à l’article 109 bis du Code judiciaire. Néanmoins, même dans ces hypothèses, la cause sera attribuée devant une chambre composée de trois conseillers si la demande en est faite par l’appelant dans son acte d’appel principal. L’intimé peut lui-même en faire la demande par écrit dans sa déclaration de postulation visée à l’article 1061 du Code judiciaire. L’article 109 bis, § 1 er , dernier alinéa, prévoit que le non-respect de cette formalité est prescrit à peine de déchéance. d Demande de changement de langue 29. Conformément à l’article 4, § 1 er , de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, il est possible de solliciter, pour les procédures introduites devant les juridictions dont le siège est établi dans l’arrondissement de Bruxelles, le changement de la langue de la procédure. Cette demande formulée par le défendeur doit l’être avant toute défense et toute exception même d’incompétence. 33 L’article 735 commence par “À l’égard de toute partie comparante, …”. 34 Sur l’ensemble de ces questions, voyez H. BOULARBAH, “Questions d’actualité en matière de débats succincts”, Actualités et développements récents en droit judiciaire, CUP, vol. 70, mars 2004, p. 81 à 105. 26Conformément à l’article 4, § 2, de la même loi, elle doit être faite soit oralement par le défendeur comparaissant en personne, soit par écrit lorsque le défendeur comparaît par mandataire. Dans ce cas, l’écrit doit “être tracé et signé par le défendeur lui-même”. e Demande provisoire sous le bénéfice de l’article 735 du Code judiciaire devant le juge du fond et action en référé 30. En vertu de l’article 19, al. 2, du Code judiciaire, “le juge peut avant dire droit, ordonner une mesure préalable destinée à instruire la demande ou régler provisoirement la situation des parties”. J’ai pu constater, dans le cadre de mes dernières études consacrées au référé, qu’une tendance se dessinait en vertu de laquelle les juges des référés constatent que le demandeur en référé n’a pas fait usage de l’article 19, al. 2, du Code judiciaire dans le cadre de la procédure qu’il a introduite au fond ou qu’il aurait pu introduire au fond, pour lui reprocher de n’avoir pas tenté d’obtenir par “la voie normale” ce qu’il sollicite en référé. J’ai déjà eu l’occasion d’émettre les plus grandes réserves à l’égard de cette jurisprudence 35 . 31. La tentative d’obtenir par “la voie normale” une mesure provisoire devant le juge du fond présente en outre un certain danger. Dans un arrêt du 29 mai 1998, la Cour de cassation souligne qu’il peut y avoir litispendance entre une demande introduite à titre provisoire devant le juge du fond et la même demande introduite en référé 36 . Cette jurisprudence peut conduire à la situation catastrophique suivante, où une partie qui joue le jeu de l’évitement du référé et qui introduit dès lors une demande de provision dans le cadre des articles 19 et 735 du Code judiciaire devant le juge du fond mais qui échoue, en ce sens que sa demande provisoire serait renvoyée au rôle, se verrait définitivement bloquée puisque, si cette partie introduit ensuite une action en référé, ayant le même objet, le juge des référés ne pourrait que constater la litispendance entre les deux demandes et serait tenu de renvoyer la cause devant le tribunal de première instance au fond, premier saisi, 35 J. ENGLEBERT, “Le référé judiciaire principes et questions de procédure”, op. cit., n° 16 à 18 ; J. ENGLEBERT, “Inédits de droit judiciaire – référé”, 2005, p. 157 et 158. 36 En l’espèce, il s’agissait d’une provision sur pension alimentaire introduite sur pied de l’article 301 du Code civil. 27

ARTICLE6 : [ Loi 028-2004/AN du 08 septembre 2004. Art 6. La justice est gratuite sous réserve de l'application des dispositions des lois fiscales concernant les BURKINA FASO La patrie ou la mort, nous vaincrons . Notices gratuites de Code De Procedure Civile Du Burkina Faso PDF

Le Quotidien du 2 avril 2009 Libertés publiques Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Appréciation du caractère raisonnable du délai de procédure et prise en compte des procédures civiles et pénales. Lire en ligne Copier Le principe du délai raisonnable est prévu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme N° Lexbase L7558AIR, qui énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Ainsi, le droit à être jugé dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense reconnus par la Cour européenne. Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code N° Lexbase L7823HN3. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure est appréciée in globo, et il inclut les phases préalables à la saisine du juge ainsi que l'ensemble des voies de recours. Par deux arrêts rendus le 25 mars 2009, la Cour de cassation a précisé la durée de la procédure pouvait comprendre tant la procédure pénale que la procédure civile Cass. civ. 1, 25 mars 2009, 2 arrêts, n° FS-P+B+I N° Lexbase A1936EEG et n° FS-P+B+I N° Lexbase A1935EEE. En effet, elle énonce que la procédure pénale et la procédure civile qui se sont succédées ayant le même objet, de sorte qu'elles devaient être considérées dans leur ensemble, et la période les séparant étant de courte durée, la cour d'appel a pu estimer qu'un délai de quinze années écoulé entre l'accident et la consécration des droits de la victime à indemnisation excédait le délai raisonnable visé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ce qui constituait un déni de justice, au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid350020 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.

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Рсαծυвυմи ξуλυдኘβխч	Осяшуφатр у заլаνанօ	Ωրиዋеዢуղ ዧጨи δе

Larticle 16 du Code de Procédure Civile, prescrit que le Juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. La Cour d’Appel en assemblée plénière, le 22 décembre 2000, pourvoi n° 99-11.303, a réaffirmé ce principe. Elle juge que toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue

L EÇON 1 L ’ACTION EN JUSTICE Chapitre 1 Définition de l’action en justice Section 1 la notion d’action en justice L’action en justice se distingue d’une part du droit substantiel et d’autre part, du droit procédural. On distingue également l’action en justice de la demande en justice elle-même. §1 La distinction du droit et de l’actionL’article 30 du Code de procédure civile nous en donne une définition l’action en justice est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, c’est le droit de discuter de cette prétention ».ça veut dire qu’il faut bien distinguer l’action en justice du droit substantiel ou droit en justice c’est le droit de saisir le juge et de discuter, demander, faire valoir un droit. Le droit substantiel c’est le fond du droit, c'est-à-dire bien ou mal important que les deux soit indépendant. Si on le conçoit autrement cela signifie que l’on prévoit le droit avant le droit » = on est obligé de justifier du bien ou du mal fondé de notre droit AVANT de pouvoir le discuter si on ne démontre pas que quelque chose est exact, on n’aurait pas le droit d’agir, c’est complètement idiotDONC le droit d’action doit toujours être indépendant du droit substantiel, car sinon la substance de ma prétention doit d’abord être analysée avant d’agir. J’ai le droit d’agir, peut importe ce que je raconte, car on n’observe PAS la nature. Le droit et l’action entretiennent donc des relations MAIS des relations distinctes. La Cour de cassation répète régulièrement que l’existence d’un droit par un demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès = une action peut être recevable mais mal fondée. §2 La distinction de l’action et de la demandeLa demande en justice n’est que le PROLONGEMENT du droit d’agir. Le droit d’agir se matérialise par la demande en justice. La demande en justice est formée par un faisceau de prétention. Il constitue un ensemble que l’on soumet au juge, et cet ensemble peut être plus ou moins complet ex une partie est victime d’un accident de circulation. Il faudra déterminer le niveau de son handicap, les répercussions de accident. Il a d’une manière général un droit subjectif qui est l’indemnisation de son préjudice, et le prononcé de la responsabilité de l’auteur de l’infraction. A partir de là, la demande en justice peut être formée sur UN aspect de son droit subjectif, c'est-à-dire que la demande en justice n’épuise pas le droit d’agir, ne le rend pas inutilisable, car ce n’est qu’une partie du droit d’agir. En gros, ce n’est pas parce que je fais une demande en justice, que je ne pourrais pas agir sur le pour ça que les deux ne sont pas identiques, sinon, ça signifie que si on fait une demande en justice, on n’a plus de droit d’agir par la suite. Et c’est faux, car à partir du droit d’agir que je possède, je peux engager une multiplicité de demandes. Ça signifie aussi que si j’engage une demande en justice mais que j’y renonce, je ne perds pas pour autant mon droit d’agir.

Selonl’article 1243 du Code civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». De manière générale, les conditions d’application ainsi que le régime de

Fiche N°11 Les acteurs juridictionnels de la responsabilité civile 📌 La compétence d’attribution des juridictions civiles Les actions en D&I sont en principe de la compétence du TI ou du TGI. Quelque soit le montant de la demande, ces tribunaux jouissent d’une compétence exclusive. ✏ Le juge des référés ne sera pas évoqué car il n’est pas compétent pour prononcer une condamnation à D&I car elle touche au fond du droit, arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 1993. ➭ La compétence d’attribution de droit commun càd qu’une juridiction est compétente dès lors que la loi n’attribue pas spécialement compétence à une autre juridiction. -Le TI article L221-4 du Code de l’organisation judiciaire sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros ». -Le TGI article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ». Montant > 10 000€. ➭ Les compétences exclusives d’attribution le TGI possède une compétence exclusive càd qu’il sera compétent peu importe le montant de la demande, en matière de dommage corporel. L’article L211-4 du Code de l’organisation judiciaire le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements ». En matière d’accident de la circulation, article L311-10-1 du Code de l’organisation judiciaire le tribunal de grande instance connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre. Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale ». L’article R311-2 du Code de l’organisation judiciaire dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le nouveau Code de procédure civile, est inférieur ou égal à 4 000 euros ». Seule la cassation est alors ouverte aux parties dans le cas des accidents de la circulation lorsque la somme n’excède pas 4000€. 📌 La compétence territoriale des juridictions civiles Articles 42 et suivants du Code de procédure civile. ➭ La compétence territoriale de principe article 42 alinéa 1er du Code de procédure civile la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». Si l’auteur du dommage est une personne physique, on parle de l’endroit où il a son domicile ou, à défaut, sa résidence. Si c’est une personne morale, c’est le lieu où elle est établie càd le siège social. ⚠ Si il y a plusieurs défendeurs, la victime demandeur devra saisir la juridiction du lieu où demeure l’un deux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur saisira la juridiction du lieu où il demeure. ➭ La compétence territoriale alternative article 46 du Code de procédure civile en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Trois possibilités pour la victime -Le lieu du domicile du défendeur. -Le lieu du fait dommageable. -Le lieu où le dommage est subi. ✏ On ne peut pas déroger par convention à ces dispositions qui seraient alors réputées non-écrites, article 48 du Code de procédure civile.

Lejeu de ces articles est exclu pour les matières régies par des conventions internationales ou par des règlements communautaires. S’agissant d’un demandeur français, l’article 14 du Code civil lui permet, s’il le souhaite, d’éviter la saisine du juge étranger du domicile du défendeur en saisissant le juge français. L

L’instance en liquidation d’astreinte étant soumise au régime de la représentation obligatoire, c’est sans violer les dispositions des articles 14 et 462 du Code de procédure civile que la cour d’appel a ordonné la rectification du dispositif de l’arrêt liquidant cette astreinte dès lors qu’un avis d’audience avait été adressé à l’avocat ayant représenté les débiteurs de l’astreinte, par le réseau privé virtuel des avocats RPVA. Cass. 2e civ., 7 déc. 2017, no 16-18216, ECLIFRCCASS2017C201579, M. et Mme Y c/ M. et Mme X, FS–PBI rejet pourvoi c/ CA Pau, 4 févr. 2016, Mme Aldigé, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, av. Le 7 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts en matière de communication par voie électronique1, l’un excluant le recours au RPVA2, l’autre – ici commenté – l’admettant3. Tous deux sont destinés à la plus large publication et ont été mis en ligne sur le site de la Cour de cassation dès le jour de leur prononcé. Si le premier arrêt interroge quant à l’exclusion de la communication par voie électronique, le second peut être approuvé. En outre, il apporte des éléments au régime de la rectification d’erreur ou omission matérielle, qui semblent plus ou moins inédits. Son laconisme ne rend cependant pas sa lecture aisée… Un[...]

Codede procédure civile 3 272 du nom de la Croix-Rouge13 et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 con- cernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales14. 2 Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provision- nelles requises avant

Code de procédure civileChronoLégi Article 514 - Code de procédure civile »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Naviguer dans le sommaire du code Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier en haut de la page

CODEDE PROCÉDURE CIVILE . LIVRE VIII DE L’ARBITRAGE . CHAPITRE I DE LA PROCÉDURE . Art.442.- (Décret législatif n° 93-09 du 25 avril 1993) toute personne peut compromettre sur les droits dont elle a la libre disposition. On ne peut compromettre sur les obligations alimentaires, les droits successoraux, de logements et vêtements, ni sur les questions

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Référenceà cette version : Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, < > consulté le 2022-08-23. Mise-à-jour : Cette loi est à jour au 2022-04-01 selon le site des Publications du Québec. Sauvegarder cette législation. Veille -

Article 1118 En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites. Avant l'introduction de l'instance, la demande est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre. Article précédent Article 1117 Article suivant Article 1119 Dernière mise à jour 4/02/2012

CODEDE PROCÉDURE CIVILE 7 MARS 1960. – DÉCRET – CODE DE PROCÉDURE CIVILE. (M.C., 1960, P. 1351) CHAPITRE II : DE LA COMPARUTION DES PARTIES ET DU DÉFAUT Art. 14. — Les parties comparaissent en personne ou par un avocat porteur des pièces. Elles peuvent aussi, lorsque l’objet du litige n’est pas une question de statut personnel et que

Code de procédure civileChronoLégi Article 14 - Code de procédure civile »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Naviguer dans le sommaire Article 14Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou en haut de la page

Article14 du Code civil L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement la procédure civile] Parmi les principes directeurs du procès, certains ont pour but de garantir la justice du procès. Essentiellement, l’idée est de permettre au procès de se dérouler de manière équitable, avec un débat loyal. Le principe du contradictoire s’inscrit dans ce cadre. Le principe du contradictoire définition Le principe du contradictoire signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Il faut en effet que chaque partie puisse défendre ses intérêts. Le principe du contradictoire est également appelé principe de la contradiction. Le Code de procédure civile, dans ses articles 14 à 17, fait d’ailleurs référence au principe de la contradiction. Le respect du contradictoire entre les parties Les parties à un litige ont un droit au respect du principe du contradictoire. D’abord, le principe du contradictoire implique que la partie jugée puisse effectivement participer à son procès. Une affaire ne peut être jugée sans que l’adversaire n’en ait été informé et qu’il n’ait disposé d’un temps suffisant pour assurer sa défense. C’est ce que dit l’article 14 du Code de procédure civile, selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée . Cette règle est d’ordre public et le juge doit relever d’office son inobservation Cass. Civ. 2ème, 10 mai 1989. Ensuite, pendant l’instance, les parties doivent se communiquer réciproquement et en temps utile l’ensemble des éléments de fait et de droit qu’elles invoquent au soutien de leurs prétentions, afin que chacun puisse organiser sa défense article 15 du Code de procédure civile. Ce devoir de communication des pièces entre les parties est confirmé par l’article 132 du Code de procédure civile, qui dispose que La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication des pièces doit être spontanée. » L’objet de la communication est global, dans le sens où aucun élément décisif du débat ne doit être oublié. Et selon l’article 15 du Code de procédure civile, elle doit intervenir en temps utile », c’est-à-dire suffisamment avant l’audience, afin que chaque partie puisse répliquer. Concrètement, la communication est tardive si l’adversaire ne dispose pas d’un temps suffisant pour assurer sa défense. Cette communication en temps utile est appréciée souverainement par les juges, en fonction des circonstances Cass., Ch. mixte, 26 mai 2006, n° Par exemple, dans une affaire, une partie avait signifié ses conclusions à son adversaire en lui laissant trois jours et demi pour y répliquer avant la clôture de la procédure dont un samedi et un dimanche. Les juges ont considéré que l’adversaire avait eu suffisamment de temps pour organiser sa défense, et que la communication des conclusions avait bien été faite en temps utile CA Besançon, 20 nov. 2019, n° 19/00725. Enfin, lorsqu’une mesure est ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief article 17 du Code de procédure civile. Ainsi, si une partie a été privée de la faculté de débattre contradictoirement, le principe du contradictoire s’appliquera a posteriori, et non a priori. Nous parlerons de ces mesures ordonnées à l’insu d’une partie dans la suite de cet article. Le respect du contradictoire par le juge Pendant l’instance, le juge doit contrôler le respect du principe du contradictoire par les parties article 16 alinéa 1 du Code de procédure civile. Ainsi, il doit faire en sorte que les parties puissent débattre contradictoirement des moyens et documents qu’elles invoquent article 16 alinéa 2 du Code de procédure civile. Il doit également respecter lui-même le principe du contradictoire. Ainsi, il doit soumettre à la contradiction les moyens de droit qu’il relève d’office article 16 alinéa 3 du Code de procédure civile. Cela signifie qu’il ne peut pas fonder sa décision sur des éléments autres que ceux invoqués par les parties, sans les soumettre au débat des parties Cass. Civ., 22 mai 1878. Et il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement article 16 alinéa 2 du Code de procédure civile. Par exemple, dans une procédure visant à statuer sur la résidence d’un enfant né d’un couple qui s’était séparé, le juge ne pouvait pas statuer en se fondant sur l’audition de l’enfant organisée après la clôture des débats sans inviter les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré ou ordonner la réouverture de débats Cass. Civ. 1ère, 19 sept. 2019, n° L’audition de l’enfant et son compte rendu sont en effet soumis au principe du contradictoire article 338-12 du Code de procédure civile. De même, dans une procédure concernant la tutelle d’une femme dont la fille demandait à être désignée comme subrogée tuteur, la Cour de cassation a considéré que les juges avaient violé le principe du contradictoire en n’informant pas la requérante du fait qu’elle pouvait prendre connaissance du dossier avant l’audience, et notamment des pièces présentées par le tuteur dont elle demandait le remplacement Cass. Civ. 1ère, 19 sept. 2019, n° Les exceptions au principe du contradictoire Le principe du contradictoire est rarement écarté en procédure civile. Mais il ne s’applique pas dans certaines procédures où l’adversaire ne doit pas être prévenu, ou bien a été prévenu mais ne comparaît pas. L’ordonnance sur requête et l’injonction de payer L’article 17 du Code de procédure civile qu’on a déjà évoqué dispose que Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief. » Ainsi, il existe des cas où la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie. On peut citer l’ordonnance sur requête, qui est rendue lorsque les circonstances exigent que des mesures urgentes ne soient pas prises contradictoirement et qui tend délibérément à un effet de surprise exemple pour un constat d’adultère Cass. Civ. 1ère, 18 nov. 1992, n° l’injonction de payer, dont l’efficacité implique de ne pas avertir l’autre partie Aussi bien l’ordonnance sur requête que l’injonction de payer sont des décisions rendues de manière non contradictoire. Le défaut de comparution Il s’agit du cas où l’une des parties ne comparaît pas, c’est-à-dire qu’elle ne se présente pas au procès. Il faut distinguer le défaut de comparution du demandeur et le défaut de comparution du défendeur. Le défaut de comparution du demandeur En cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire article 468 du Code de procédure civile. En réalité, le jugement sera dit contradictoire », puisque la contradiction n’aura pas été respectée. Le défaut de comparution du défendeur Le défaut de comparution du défendeur signifie qu’au jour de l’audience le défendeur n’a pas constitué avocat ou n’a pas comparu personnellement, selon les cas. Il faut préciser qu’en cas de procédure orale, le dépôt de conclusions écrites n’est pas suffisant ; il y a défaut de comparution du défendeur si celui-ci ne comparaît pas personnellement. En cas de défaut de comparution du défendeur, l’idée est tout de même de ne pas entraver le cours de la justice ; il faut qu’un jugement soit rendu. C’est pourquoi l’article 472 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ». Pour autant, cela ne signifie pas que le juge doit faire droit aux prétentions du demandeur, simplement parce que le défendeur n’a pas comparu. L’article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose à ce titre que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En ce qui concerne le jugement, il faut distinguer le cas où le défendeur n’a pas été entendu alors qu’il savait qu’il était appelé le cas où le défendeur n’a pas été entendu parce qu’il ne savait pas qu’il était appelé Dans le second cas, le défendeur n’a pas reçu l’assignation. A ce moment-là, il peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître » article 471 du Code de procédure civile. Si le défendeur ne reçoit toujours pas l’assignation, le jugement est qualifié de jugement par défaut s’il n’est pas susceptible d’appel article 473 alinéa 1 du Code de procédure civile. Un tel jugement pourra alors être frappé d’opposition, ce qui rétablira la contradiction. En revanche, lorsque le jugement est susceptible d’appel, l’opposition n’est pas possible. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement la procédure civile]

^{Maisla Cour de cassation a opportunément jugé, bien que son arrêt n’ait pas été publié au Bulletin, que l’article 961 du code de procédure civile était destiné à la sauvegarde des droits des parties, laquelle est assurée par les mentions de l’article 960, alinéa 2 du code de procédure civile , et qu’une régularisation pouvait avoir lieu tant que}

Code de procédure civileChronoLégi Article 14 - Code de procédure civile »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou en haut de la page

^{Auxtermes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Le partage du bien est effectué en fonction des apports de chacun dans l'achat des biens indivis, si la preuve peut en être rapportée.} Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 1180-14 Entrée en vigueur 2016-02-26 A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat, notamment lorsqu'il est fait application des articles 387,387-3,387-4 et 387-5 du code civil . Dans ce cas, le juge statue après avoir entendu ou appelé l'administrateur légal ou les administrateurs légaux. Les avocats des parties, lorsqu'elles sont assistées ou représentées, sont entendus en leurs observations. Nota Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. Citée par Article 1180-14 .